Etienne Pinte, député des Yvelines, ancien maire de Versailles, Président du Conseil national des Politiques de lutte contre la Pauvreté et l'Exclusion sociale

Lettre ouverte aux habitants de la 1ere circonscription des Yvelines et à tous les Français qui ont soutenu mon action politique durant près de 40 ans

Parce qu’il faut savoir tourner les pages de sa vie, aussi difficile que cela soit, j’ai décidé, il y a deux ans déjà, de ne pas me représenter aux élections législatives de Juin prochain. Après tant d'années au service de mes concitoyens et de notre pays, en tant que parlementaire, j'ai choisi de poursuivre différemment mes engagements au service des autres.

J'ai assumé ce mandat avec toute mon énergie, mes convictions et dans un esprit de service du bien commun. Je n'ai pas ménagé mes efforts pour contribuer à gérer au mieux notre pays. J'ai été un législateur attentif et assidu parce que j’ai toujours refusé la fatalité et parce que j'ai la certitude que l’on peut améliorer le sort de chacun et réparer des injustices. Avocat passionné de nombreuses causes - qu’il serait trop long de mentionner ici - et dont j’aurai l’occasion de reparler un jour, je n’oublie pas ces grands moments qu'ont été par exemple, le vote avec Jacques Chirac et Philippe Séguin et contre la majorité de notre groupe, de l’abolition de la peine de mort en 1981.

Pour défendre les causes que je croyais justes, il m’a fallu parfois entrer dans l’arène politique où le combat est rude et parfois cruel. Si j’ai pu blesser tel ou tel par des mots qui, chacun le sait, peuvent parfois dépasser la pensée, qu’ils trouvent ici l’expression de mes regrets. Pour ma part, je ne porte rancune à personne.

J'ai essayé, autant que je le pouvais, d'aider toutes les personnes ou les associations qui ont fait appel à moi pour trouver des solutions à leurs attentes ou à leurs souffrances. J'ai aussi beaucoup reçu en travaillant avec des personnes extraordinaires, qu'elles soient issues du monde politique, de l'administration ou du secteur associatif. J’ai toujours pensé, contrairement à Jean-Paul Sartre, que le bonheur venait aussi des autres et qu’une vie réussie venait de l’engagement au service des autres. Je peux donc dire être « un homme heureux ».

Je prolongerai naturellement mes engagements dans les domaines qui me sont chers : le logement et l'hébergement, la politique familiale et sociale, la question de l'engagement politique et de l'éthique, le dialogue inter-religieux avec le monde arabe, en particulier la protection des étrangers et des demandeurs d'asile. Je poursuivrai mon action pour contribuer à rendre notre société plus juste et plus solidaire, respectueuse des droits des plus faibles.

Je continuerai ainsi à présider le Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l'Exclusion au sein duquel un travail de fond s'accomplit et d'où émergent de nombreuses propositions.

Je m'investirai dans le dialogue initié par le livre que je viens d'écrire avec le Père Jacques Turck : « extrême droite : pourquoi les chrétiens ne peuvent pas se taire » aux éditions de l'Atelier. Enfin, je continuerai à travailler aux côtés de ma famille politique et, en premier lieu, à la réélection de Nicolas Sarkozy. Je souhaite poursuivre ma route en restant, selon le mot d'Albert Camus, un « éveilleur de conscience ».

Merci à ma femme et à mes enfants qui m’ont beaucoup attendu et qui ont compris, avec le temps, l’importance de mon engagement. Mes 14 petits enfants auront un grand-père plus présent. M

erci à tous mes collaborateurs qui, tout au long de ces années, m’ont épaulé et ont adhéré au sens et à l’esprit de mes engagements.

Merci à ma suppléante, Suzanne Blanc, pour sa fidélité et à tous les militants qui m'ont tant soutenu et accompagné pendant toutes ces années.

Merci à vous tous enfin, électeurs ou non, qui m’ont soutenu, éclairé, alerté sur tous ces combats que j’ai ainsi pu mener en leur nom au service d’une France qui m'a adopté, que j’ai toujours voulue plus humaine, plus fraternelle, plus solidaire et tournée vers l'avenir.

Des « malentendus », des « interrogations », voire même « on s'est planté... » sont des termes entendus de la bouche des ministres depuis le tollé provoqué par la circulaire dite « Guéant », du 31 mai dernier.

Ces aveux, qui ne disent pas leur nom, se sont-ils mués en un assouplissement de la circulaire ? Non, manifestement non – reste à lire le texte adressé aux préfets dans quelques jours car, pour l'heure, les critères divulgués demeurent vagues.

Ne seront, a priori, concernés par la « circulaire complémentaire » que les diplômés de niveau au moins égal au master 2. Et les autres ?

A entendre les réactions des uns et des autres, consécutives aux mesures annoncées, les « malentendus » et autres « interrogations » ne seront pas dissipés, loin s'en faut.

Ce ne sont pas ces « mesurettes » qui vont apaiser la colère des étudiants, des présidents d'université, des directeurs de grandes écoles, des dirigeants d'entreprise et des pays étrangers.

Seul le retrait de la circulaire aurait permis une sortie de crise à la hauteur des enjeux que sont le rayonnement de la France et les besoins de main d'oeuvre hautement qualifiée.

Face aux épreuves que beaucoup de nos concitoyens traversent, aux inquiétudes que suscitent la crise économique ou certains effets de la mondialisation, n'ayons pas peur des uns des autres et de notre avenir. Soyons solidaires et choisissons l'espérance.

Je vous souhaite une très bonne année de paix, de fraternité et de joie pour vous et votre famille.

Le Conseil d'État est appelé à rendre une décision quant à la légalité de cette circulaire qui lui a été déférée. En attendant que la haute juridiction statue, ce texte, qui a vocation à durcir les conditions du changement de statut « étudiant » à celui de « salarié », s'applique.

Comment s'applique-t-il ? Avec intransigeance, selon les principaux concernés, étudiants diplômés des grandes écoles et des universités françaises, professeurs et présidents d'établissements. Avec discernement, selon certains ministres.D'autres membres du Gouvernement reconnaissent, eux, a contrario, des difficultés d'application. Les prétendues garanties qu'ont tenté d'apporter les uns ou les autres afin de « calmer le jeu » auront été vaines. La colère et la mobilisation ne faiblissent pas.

Au-delà même de la manière dont les dispositions sont appliquées – de façon très variable d'un département à un autre -, le message envoyé est très mal ressenti par nos amis étrangers. Pourquoi restreindre de la sorte l'accès au marché du travail à des brillants diplômés étrangers qui souhaitent bien souvent acquérir une expérience professionnelle en France avant, éventuellement, de repartir dans leur pays d'origine ? Nous nous vantons d'accueillir des étudiants étrangers dans nos prestigieuses universités et écoles, étudiants auxquels nous opposons ensuite un refus lorsqu'ils demandent à travailler dans notre pays et qu'ils ont une promesse d'embauche ! Qu'on ne me parle plus du rayonnement de la France ! L'image de notre pays s'en trouve abîmée.

On nous dit, on nous répète qu'ils « prennent la place » de diplômés français. Je dois être mauvais en calcul...car la France a, semble-t-il, besoin de 40.000 ingénieurs alors qu'elle n'en forme que 30.000... Je me suis beaucoup investi sur cette question dès que j'ai été alerté en particulier par des étudiants de grandes écoles qui voyaient, dépités, leur demande de changement de statut rejetée. Pourquoi donc nos enfants seraient-ils, eux, (plus) légitimes à partir étudier et travailler à l'étranger que ne le seraient des étudiants venus d'Afrique ou d'Asie ?

Enfin, j'avais cru comprendre que l'immigration professionnelle serait privilégiée. Manifestement, mauvais en calcul, je le suis aussi peut-être en compréhension de texte.

La Commission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée prépare un rapport sur la politique d'hébergement. Elle s'est faite aidée par la Cour des Comptes dont le Premier Président Didier Migaud rendait ce matin le rapport.

Celui-ci reconnait les efforts accomplis ces dernières années en matière d'augmentation des places d'hébergement, de la mise en place de la politique du "logement d'abord" et du bénéfice que fut la crétaion de la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement. Je m'en réjouis car j'en fus l'instigateur. Le rôle déterminant de la DIHAL en matière d'animation de la politique, de coordination des acteurs sur les territoires et de mise en place de la réforme a été particulièrement souligné. La Cour des comptes regrette toutefois le manque de moyens et d'autorité accordé à la délégation. Elle constate qu'en dépit des politiques engagées, les résultats ne sont pas à la hauteur. 150 000 personnes seraient aujourd'hui sans abri.

Le rapport pointe du doigt le manque de connaissance de l'Etat des personnes à la rue, l'insuffisance de la prévention et de gouvernance locale. Je constate moi-même encore trop d'expulsions de leur logement de personnes et de familles avec enfants qui auraient pu être évitées avec un peu plus de prise en charge. et d'intervention en amont. Combien couterait, demande la Cour des Comptes, le maintien d'une famille dans son logement plutôt que sa prise en charge dans un centre d'hébergement ou un hôtel avec tous les dégats qui vont avec ?

Le rapport des députés Danièle Kauffman et Arnaud Richard sortira lui fin janvier.

Le Conseil National des politiques de Lutte contre la pauvreté et l'Exclusion, le CNLE et l'Observatoire National de la Pauvreté et de l'Exclusion sociale, l'ONPES tenaient lundi pour la première fois une conférence de presse commune pour présenter leur avis sur le rapport du Gouvernement au Parlement en matière de suivi des objectifs de réduction de la pauvreté.

Nous avons souligné quelques aspects positifs de ce rapport 2011: l’effort de qualité et de clarté renforcée du document et l’effort fait pour qu’il sorte au moment de la journée internationale du refus de la misère le 17 octobre. Les indicateurs en France sont moins dégradés qu'ailleurs, ce qui met en évidence le rôle positif de notre système de protection sociale.

Des éléments sont à améliorer.  Le problème du décalage est évidemment compliqué, les chiffres concernent la situation de l’année n-2, or le constat des acteurs de terrain : secours catholique, associations, comité de suivi Dalo, est que la situation s’aggrave. Le CNLE s’inquiète en particulier de certaines difficultés qui ne sont pas assez prises en compte comme la question de la pauvreté des enfants et de l’intégration des jeunes notamment sur le marché du travail. Beaucoup a été fait par les gouvernements successifs mais les résultats ne sont pas à la hauteur, ils ne sont pas au rendez-vous. Nous devons nous interroger sur l’efficacité de nos politiques publiques, les analyser avec plus de rigueur. La révision annuelle du tableau de bord devrait être l’occasion d’une véritable évaluation des politiques publiques, ce qui implique que l’on se donne les moyens d’analyser ce qui ne fonctionne pas, ce qui est performant ou ce qu'il conviendrait d'améliorer.

Autre sujet d’interrogation : l’accroissement des inégalités de notre système fiscal et social. L’Insee pointe les risques d’infléchissement de la capacité redistributive de notre système fiscal et social, suite à l’impact de diverses évolutions récentes : baisse de la progressivité de l’impôt sur le revenu qui réduit moins les inégalités, renforcement du poids des prélèvements sociaux pesant sur les plus modestes, « léger » affaiblissement des prestations sociales en raison de leur indexation sur l’inflation qui, depuis vingt ans, progresse moins vite que les revenus...

Le CNLE émet un certain nombre de propositions:

une augmentation de 25 % du RSA socle, le plus rapidement possible et au plus tard sous 5 ans

une mobilisation sans précédent en faveur de l’emploi des jeunes en matière de droit au logement 

la prise en compte des préconisations du comité de suivi de la loi et notamment les 3 points suivants: offrir au moins un hébergement d’urgence à toute personne en détresse ; mettre en place un plan d’urgence sur les territoires où le droit au logement n’est pas respecté, afin de mobiliser des logements supplémentaires en renfort du parc social existant ; prendre des mesures pour contenir l’augmentation des loyers et pour rétablir l’indexation des aides au logement sur les niveaux réels des loyers des parcs privé et public.

assurer l’effectivité de l’accès aux soins : la question du non-recours aux dispositifs d’accès aux soins reste très préoccupante : elle est de l’ordre de 20 % pour la CMU, de 75 % pour l'ACS et de 45 % pour l'AME.

Le CNLE demande de façon pressante, la mise en place d’un plan d’action, global et multipartenarial, pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale  bati sur 5 ans et qui engagerait le gouvernement.

Toutes les informations sur le site du CNLE

http://www.cnle.gouv.fr/bleu-marine-5-decembre-2011.html

J'ai présidé la semaine ernière le 4ème colloque parlementaire sur le suivi de la loi DALO, créant le droit au logement opposable.

Ce colloque est devenu un vrai rendez-vous annuel et permet au comité de suivi de la loi Dalo de venir présenter son rapport même si je ne peux que regretter qu'il ne soit pas reçu par les plus hautes autorités de l'Etat comme le prévoit la loi.

Je voudrais dire aujourd'hui mon inquiétude. En tant qu’élus, parlementaires et acteurs de terrain, nous recevons tous des personnes désespérées qui ne parviennent pas à se loger, tant de familles menacées d’expulsion ou de jeunes qui, bien qu’ils travaillent, ne trouvent aucun logement accessible. Je ne peux pas ne pas être scandalisé de voir ce jeune qui a logé dans sa voiture pendant trois mois en attendant un hébergement ou un logement. Nous ne pouvons pas supporter qu’une jeune mère de famille de 20 ans ait pu, pendant quatre mois, loger dans un abribus. C’est scandaleux. Nous ne pouvons pas tolérer ce type de situation dans un pays aussi favorisé que le nôtre.

J’entends que la loi DALO serait inapplicable, faute de pouvoir répondre aux demandes. C’est en partie vrai. Mais cette loi doit constituer un aiguillon. Il nous appartient de la rendre applicable et d’en améliorer les conditions d’application. Encore faut-il qu’il existe une véritable volonté politique de se mettre au travail et de réaliser les logements sociaux ou les places d’hébergement dont nous avons besoin. Le rapport du Comité de suivi mentionne, entre autre, la forte hausse de demande d'hébergement. Certes, la crise est là. Pourtant, elle ne fait qu’amplifier les problèmes et nous ne pouvons laisser nos concitoyens s’enfoncer dans la précarité, étant entendu que lorsque la crise frappe, les plus précaires sont les plus exposés. Je suis aujourd'hui convaincu qu’il faudra organiser un Grenelle du logement pour prendre les mesures nécessaires, réduire le nombre de logements vacants (au nombre de 2 millions aujourd'hui) et associer le secteur privé à nos efforts.

DALO comite de suivi 5e rapport.pdf

Tout sur le programme

http://www.agoraeurope.com/colloque-180.html?ujvo

Le gouvernement a enfin pris toute la mesure de la situation dans laquelle se trouve notre pays face à un endettement trop important, une croissance médiocre, un chômage inquiétant et un budget déficitaire.

J'espère que nous ne serons pas obligés de revenir une troisième fois devant nos concitoyens pour leur demander un nouvel effort.

Je regrette cependant que nous n'ayons pas une marge de manoeuvre pour faire face aux imprévus tel par exemple le financement de l'aide alimentaire pour les plus pauvres si l'Union européenne maintient sa position intransigeante de ne plus participer à cette action.

Il e semble que ce plan aurait du prévoir une diminution des prélèvements sociaux sur le travail, gagé sur un effort supplémentaire portant sur la TVA. Je persiste à croire que c'est par la création d'emplois que nous soutiendrons la consommation et que nous relancerons la croissance.

Ci-dessous le discours du Premier Ministre et une note sur les mesures annoncées

11.07 Discours du Premier ministre à la conférence de presse sur le Plan d'équilibre des finances publiques-1.pdf

Clés ACTU 268 - Le nouveau plan de retour à l'équilibre des finances publiques (2).doc

Lors de l'examen du budget de l'enseignement scolaire, j'ai souhaité concentrer mon intervention sur l'enseignement privé.

Un groupe de travail sur l'enseignement privé, qui se réunit depuis plusieurs mois sous la présidence de notre collègue Valérie Boyer, nous a permis de prendre conscience des difficultés rencontrées par ce secteur. J'ai tenu à souligner la faiblesse du forfait d'externat versé par l'État, qui serait actuellement sous-estimé de 15 %, et la grande diversité des subventions versées par les collectivités territoriales.

Par ailleurs, les travaux réalisés dans les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée, alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics bénéficient de fait de cette exonération par le biais du Fonds de compensation de la TVA.

Il faut encore rappeler l'inégalité de traitement entre les parents des enfants scolarisés dans le privé et dans le public en matière de restauration scolaire. Très souvent en effet les collectivités territoriales aident ou financent cette prestation dans le secteur public, alors que la charge en revient intégralement aux parents dans le secteur privé.

En quatrième lieu, de nombreux parents d'enfants handicapés ne parviennent pas à obtenir un assistant de vie scolaire – ce qui est d’ailleurs aussi trop souvent le cas dans l’enseignement public.

Enfin, le problème le plus grave pour les années à venir est celui du financement de la mise en œuvre de la loi du 11 avril 2005, qui implique la mise aux normes des bâtiments pour les rendre accessibles aux personnes handicapés. Selon les organismes de gestion de l'enseignement privé, le coût de cette mise aux normes s'élèverait à 1,6 milliard d'euros.