Etienne Pinte , député des Yvelines, ancien maire de Versailles

La France qui a ratifié, dès 1990, la CIDE (Convention Internationale des Droits de l'Enfant) - signée le 20 novembre 1989 -, est le premier pays à avoir fait du 20 novembre une journée nationale des « Droits de l'Enfant ». Aussi, notre Parlement a-t-il voté en mars 2000 une loi créant un    « Défenseur des Enfants » – autorité indépendante qui pourrait est remise en question par un projet de loi organique adopté par le Conseil des Ministres le 9 octobre 2009 -. C'est Dominique VERSINI qui occupe cette fonction depuis juin 2006. Co-fondatrice du SAMU social de Paris en 1993, elle fut ensuite Secrétaire d'Etat en charge de « la lutte contre l'exclusion et la précarité » de 2002 à 2004.

Une convention ratifiée, une journée nationale instaurée, un « Défenseur des Enfants » créé, devons-nous pour autant être satisfaits du sort réservé à nos enfants dans notre pays ? Non, il nous faut, nous, adultes, censés les protéger, être en permanence vigilants. Trop nombreux sont ceux, en effet, dont les droits sont bafoués. Ainsi, il nous reste encore beaucoup de travail à accomplir pour assurer une pleine application de la CIDE. Combien d'enfants sont-ils maltraités physiquement et psychologiquement ? Combien n'ont pas accès à l'école – je fais ici référence aux enfants Roms - ? Combien ont à souffrir de la séparation de leurs parents, séparation trop souvent émaillée de violents conflits allant parfois jusqu'au rapt parental – une très récente actualité vient, une nouvelle fois, le prouver - ? Combien vivent dans une grande précarité et dans des logements indignes ? Combien d'enfants étrangers arrivent-ils sur notre sol, totalement isolés ? Je pense également à l'éventuelle adoption par les couples homosexuels qui violerait le droit de l'enfant à vivre auprès d'une mère et d'un père.

Au-delà de nos frontières, des enfants meurent de faim, sont « enfants-soldats » ou encore exploités économiquement. Y compris pour de grandes nations démocratiques, le respect dû à l'enfant n'est pas une évidence absolue. J'en veux pour preuve les Etats-Unis qui n'ont aboli la peine de mort contre les mineurs qu'en ....2005 ! Ils n'ont pas, à ce jour, ratifié la CIDE.

Envisager d'autoriser les préfets à fermer, par une décision administrative, des entreprises qui emploieraient des salariés en situation irrégulière est invraisemblable et irresponsable.

C'est la preuve que les législations et règlements existants ne sont pas respectés et appliqués par les pouvoirs publics eux-mêmes. L'inspection du travail manque d'inspecteurs pour contrôler les entreprises. La justice, quand elle est saisie, ne donne souvent pas suite aux poursuites envisagées.

La plupart des entreprises sont de bonne foi et croient employer des personnes étrangères en situation régulière, après avoir vérifié auprès des préfectures l'autenticité des papiers présentés. Or certaines de ces personnes usurpent l'identité d'un proche ( problème des alias). Cette question d'usurpation d'identité est du ressort des pouvoirs publics.

Après avoir supprimé l'autorisation administrative de licenciement dans les années 80, va-t-on créer l'autorisation administrative de fermeture d'entreprises ? Enfin, si une fermeture d'entreprise est décidée, que va -t-on faire des salariés en situation régulière ? Va-t-on les mettre au chômage ?

2ème bilan parlementaire sur le DALO

Quand l’état se fixe une

obligation de résultat :

l’an 2 du Dalo. état des lieux



Présidé par Etienne PINTE, Député des Yvelines Coprésident du groupe d’études « Pauvreté, précarité et sans abri »

Sous le haut patronage et en présence de Benoist Apparu

Secrétaire d'Etat chargé du Logement et de l'Urbanisme

Mercredi 2 décembre 2009

Lieu : Maison de la chimie - 28bis, rue Saint-Dominique - 75007 Paris

Inscriptions avant le Vendredi 27 Novembre 2009

* par mail : alenne@agoraeurope.com
* par fax : 01 41 14 99 00

Vous pouvez retrouver toutes les informations sur le site WWW.agoraeurope.com

Une proposition de loi déposée par les députés socialistes relative à la fin de vie devrait être examinée dans le cadre de leur « niche » jeudi 19 novembre. Elle propose ni plus ni moins une légalisation de l'euthanasie dans notre pays.

La loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, adoptée à l'unanimité avait posé plusieurs principes permettant de répondre à la très grande majorité des cas. Par la suite une mission d'évaluation de la loi de 2005 conduite par mon collègue Jean Léonetti avait pourtant accompli un travail remarquable. Elle avait révélé une méconnaissance de la législation et formulé une série de recommandations.

Ainsi très prochainement une allocation journalière d'accompagnement d'un proche en fin de vie devrait être mise en place, un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie devrait être créé début 2010 et un décret en Conseil d'Etat précisera la prise en compte de la problématique des personnes cérébrolésées dans la procédure des arrêts de traitement. Depuis plusieurs années les unités en soins palliatifs se sont beaucoup dévelopées même si des progrès restent à accomplir. Entre 2008 et 2012, 230 millions supplémentaires auront ainsi été dégagés pour développer les soins palliatifs.

Cette PPL est à mon avis dangereuse et inutile.

Depuis la création du gratuit "Versailles +", et plus expressément pendant la campagne municipale, je n'ai cessé de faire l'objet de critiques et de calomnies insidieuses de la part de la rédaction et de son rédacteur en chef. Depuis lors je n'ai jamais eu aucun contact. Aucune interview ne m'a été proposée.

Or, dans son dernier numéro, la rédaction s'étonne soudain que je n'ai pas jugé bon de répondre à leur récente sollicitation, non pas sur un sujet versaillais - pourtant les articles traités dans ce gratuit ne dépassent jamais les limites de la cité - mais sur ma position contre l'expulsion brutale de trois afghans. Un sujet qui ne doit pas plaire visiblement à cette même rédaction. Elle insinue que je ne répondrai pas aux journalistes. Qu'elle se rassure, je suis toujours attentif à expliquer mes positions sur tous les sujets par mail, par courrier, dans mes permanences, sur mon blog et dans la presse nationale ou locale en répondant aux questions de journalistes sans partis pris.

A l'invitation de l'association E.M.D.H. (Enfants du Monde/Droits de l'Homme ), je me suis rendu au « Centre Enfants du Monde » au Kremlin-Bicêtre (94). Ce Centre, conventionné par l'Etat, accueille 7 jours sur 7, 24 h sur 24, les mineurs isolés étrangers. L'aspect rudimentaire des locaux est très largement compensé par la chaleur qui se dégage au sein de l'équipe. En moyenne, une vingtaine de jeunes y sont suivis au titre de la protection de l'enfance. Ils viennent de l'Afghanistan, d'Inde, du Pakistant, du Mali, du Nigeria ou encore de l'Ethiopie, pour ne citer que ces pays. La plupart d'entre eux a entre 15 et 18 ans. Certains, plus rares, fort heureusement, ont à peine 13 ans.

Une vingtaine de salariés (éducateurs, médiateurs, etc.) auxquels s'ajoutent des bénévoles, ont pour première mission de mettre à l'abri ces adolescents en situation de grande fragilité, en les sortant de la rue et de ses dangers tels que les réseaux de prostitution. Les jeunes peuvent enfin se poser après tant de pérégrinations pour rejoindre le sol européen. L'équipe doit tout d'abord établir un lien de confiance avec ces jeunes, par définition méfiants, afin d'évaluer leur situation (histoire familiale, parcours migratoire, etc.). Puis est mis en place un véritable suivi socio-éducatif personnalisé. L'enfant bénéficie d'un certain nombre d'activités éducatives, culturelles, sportives, etc. Au premier rang de ces activités, il y a l'apprentissage du français, étape essentielle de l'intégration dans notre société.

L'accompagnement est aussi administratif et juridique. Je suis, à chaque fois, frappé par l'humanité et le professionnalisme des encadrants, lesquels maîtrisent à eux tous une vingtaine de langues et ont une profonde connaissance des contextes géopolitiques de ces enfants. Tout comme je suis toujours impressionné par le courage de ces jeunes hommes et femmes qui ont quitté pays et famille pour des raisons diverses. Ils se retrouvent seuls, en France, après avoir fui la pauvreté, l'excision, le mariage forcé, la guerre et tant d'autres fléaux.

En France, leur minorité les protège. A leur majorité, il leur faudra (encore) se battre pour obtenir un titre de séjour.

Le plan hébergement annoncé aujourd'hui par le Secrétaire d'Etat au Logement va dans le bon sens. Je me félicite de cette main tendue alors que la crise économique amplifie le nombre des sans abri. Depuis longtemps, les associations demandaient qu'un vrai accompagnement social soit proposé aux sans abri, dès le centre d'hébergement et pas seulement en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (C.H.R.S.). Par ailleurs, le fait que cet accompagnement s'inscrira dans la continuité et sera assuré par un seul référent permettra un meilleur suivi, plus personnalisé et plus efficace.

Il faudra pouvoir leur proposer une place en hébergement. Or, il manque environ 2.000 places aujourd'hui, surtout dans les grandes villes. Mais surtout, la majorité des personnes sans domicile ont vocation à aller dans un logement. Malheureusement, nous n'avons pas assez de logements adaptés à leurs ressources financières à leur proposer. Construire du logement aidé n'est qu'en partie de la responsabilité de l'Etat, c'est aussi la responsabilité des élus locaux. Il faut qu'ils mettent tout en oeuvre pour offrir des logements à tous nos concitoyens qui en ont besoin.

Cela faisait 10 ans qu'Habitat et Humanisme avec l'accord d'Olivier Lebrun, le maire de Viroflay et de son prédecesseur Gérard Martin, projetait de racheter un terrain avenue Moser pour y construire une petite unité de logements sociaux. Ce terrain, avait été préempté par l'Etat pour un éventuel passage de l'A86 en surface, projet heureusement abandonné.Constatant les difficultés rencontrées par l'association pour obtenir l'expertise par France Domaine puis la vente de ce terrain part l'Etat, j'étais intervenu pour les appuyer.

Vendredi, la première pierre de ce programme a été posée et je m'en réjouis. Il comprendra dix logements PLAI, six logements neufs et 4 logements en réhabilitation.