Etienne Pinte , député des Yvelines, ancien maire de Versailles

Une proposition de loi déposée par les députés socialistes relative à la fin de vie devrait être examinée dans le cadre de leur « niche » jeudi 19 novembre. Elle propose ni plus ni moins une légalisation de l'euthanasie dans notre pays.

La loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, adoptée à l'unanimité avait posé plusieurs principes permettant de répondre à la très grande majorité des cas. Par la suite une mission d'évaluation de la loi de 2005 conduite par mon collègue Jean Léonetti avait pourtant accompli un travail remarquable. Elle avait révélé une méconnaissance de la législation et formulé une série de recommandations.

Ainsi très prochainement une allocation journalière d'accompagnement d'un proche en fin de vie devrait être mise en place, un observatoire des pratiques médicales de la fin de vie devrait être créé début 2010 et un décret en Conseil d'Etat précisera la prise en compte de la problématique des personnes cérébrolésées dans la procédure des arrêts de traitement. Depuis plusieurs années les unités en soins palliatifs se sont beaucoup dévelopées même si des progrès restent à accomplir. Entre 2008 et 2012, 230 millions supplémentaires auront ainsi été dégagés pour développer les soins palliatifs.

Cette PPL est à mon avis dangereuse et inutile.

Il y a un peu plus d'un an, à la suite d'une polémique sur le fichier Edwige dont on disait qu'il relatait les faits et gestes des personnes exerçant des activités politiques, j'ai demandé à consulter ma "fiche". J'ai donc sollicité par lettre le Président de la commission nationale informatique et liberté, Alex Türk, par ailleurs sénateur, afin de prendre connaissance des informations me concernant dans ce fichier. Au bout d'un an (!), j'ai été convié ces jours-ci à venir examiner ce document.

Le jour tant attendu est enfin arrivé. Quelle découverte! J'ai été introduit dans une salle où siègeaient des magistrats, des représentants du Ministère de l'Intérieur, au nom du service des renseignements généraux, et de la Préfecture de police, assis de part et d'autre d'une table au bout de laquelle il m'a été indiqué très aimablement de m'asseoir.

Je n'en croyais pas mes yeux. C'était psychédélique! Je n'ai pu m'empêcher de penser à l'aveu de Costa Gavras...

Ma première question a porté sur l'attente - un an - d'une telle communication à l'époque des techniques modernes de l'information. Il m'a été répondu que tout était écrit et collationné manuellement! J'ai effectivement reconnu lors de la lecture de ma "fiche" les caractères des machines à écrire "Remington". Il fallait aussi nommer un magistrat chargé de ma requête et interroger les services du Ministère de l'Intérieur avant de m'inviter à une telle lecture.

Ma deuxième question portait sur la possibilité d'obtenir une copie de ma "fiche". Il n'en était pas question d'autant que je n'ai pas une "fiche" sur mon parcours politique mais deux dossiers. Nouvelle découverte, un gros dossier issu des archives du service des renseignements généraux et un autre des services de la Préfecture de police. Il m'a été proposé de consulter successivement ces deux dossiers dans une pièce voisine en  présence et sous la vigilance courtoise des représentants du Ministère de l'Intérieur puisqu'il n'était pas possible de retirer quoique ce soit de ces dossiers. Ceux-ci, soyons honnêtes, avaient peu d'intérêt. Ils étaient le fruit de compilations redondantes et répétitives des notes des services départementaux des renseignements généraux. J'ai relevé quelques inexactitudes dont je saisirai par écrit le Président de la CNIL comme cela m'a été suggéré.

Je me suis aussi enquis devant cet aéropage de l'existence même de ce fichier puisque Michèle Alliot Marie, alors ministre de l'Intérieur, nous avait déclaré qu'il avait été expurgé, voire supprimé. En fait il semble être en sursis puisqu'il ne sera plus actualisé à partir de mois de décembre 2009. A la fin de l'entretien, le haut magistrat qui présidait cette réunion a reconnu que la Commission pouvait recueillir autant sinon plus d'informations actualisées par les services de l'Assemblée nationale. Je lui ai même suggéré d'acquérir un Who'who et de consulter la toile internet afin d'accéder à des informations fiables en temps réel et d'économiser beaucoup d'énergie , de papier et de personnel qui serait certainement très utile à d'autres tâches.

Il est grand temps que le législateur se penche sur tous ces fichiers - 148 semble-t-il - et y mette de l'ordre et de la transparence. Il en va des libertés individuelles.

Nous avons entamé hier l'examen du texte de loi sur la réforme pénitentiaire. D'importantes améliorations ont été apportées par les sénateurs, puis retouchées par  la ministre de la Justice. Dans l'ensemble le texte me satisfait. Dans mon intervention en séance publique j'ai voulu attirer l'attention sur la question du droit de visite des familles, notamment des enfants mais aussi des amis, sur la question du logement au moment de la sortie de détention et bien sûr sur la question de l'encellulement individuel. Il est important qu'un détenu puisse choisir d'être seul si son état de santé le lui permet.

Le texte de mon intervention:

CR Officiel loi penitentiaire - mardi 15 09 09.doc

La majorité avait imposé au gouvernement une mesure de contrôle de la filiation maternelle des enfants d'origine étrangère dans le cadre du rapprochement familial.

Devant le tollé suscité par cette disposition, des parlementaires ont modifié ce texte de telle manière qu'il est devenu inapplicable. Ni B.Hortefeux, ni E.Besson ne pouvaient publier un décret d'application qui tienne la route.

Rappelons qu'il y a aujourd'hui des dizaines d'autres lois qui ne sont pas appliquées fautes de décret d'application et d'autres qui ne sont tout simplement pas applicables telles qu'elles ont été rédigées! Il est temps de revoir le travail législatif.

Hier matin, j'ai eu le plaisir de recevoir un groupe de jeunes mineurs isolés étrangers, à l'Assemblée nationale. C'était ainsi le deuxième groupe de jeunes que j'accueillais pour une visite du Palais Bourbon. Deux journalistes ainsi qu'une photographe (Le Parisien et France info) nous ont suivis. Ils étaient une dizaine de jeunes à découvrir ce haut lieu de la démocratie française et à apprivoiser notre procédure législative. Si la plupart d'entre eux étaient Afghans, d'autres étaient Indien, Pakistanais ou Bhoutanais. Une traduction en Anglais et en Farsi était assurée.

Ces jeunes, âgés de 15 ans ½ à 17 ans, sont actuellement accueillis par l'association FTDA (France Terre d'Asile), à Paris. Mineurs, ils font l'objet d'une protection particulière sur notre sol. Certains ont déjà été reçus par un juge des enfants qui statuera sur leur sort, d'autres sont en passe de l'être. Tous sont scolarisés. Il est d'ailleurs d'ores et déjà possible de communiquer en Français avec quelques-uns d'entre eux.

J'ai été heureux de les voir curieux et enthousiastes, notamment lorsqu'ils ont découvert l'hémicycle ou la bibliothèque.Certains se souvenaient que le commandant Massoud avait été reçu en avril 2001 par le Président de l'Assemblée de l'époque, Raimond Forni. Tous ont fait le choix de rester dans notre pays, de s'y intégrer. Ils ont décidé de s'installer en France, après de longs mois d'errance. Ils ont quitté, dans des conditions très périlleuses, leur pays d'origine, leur famille, fuyant guerre et pauvreté. J'estime qu'il est de mon devoir de parlementaire de leur faire approcher nos institutions démocratiques (la plupart d'entre eux vient en effet de pays pour lesquels la démocratie est un vain mot ...) qu'ils retournent dans leur pays d'origine ou qu'ils restent  vivre dans notre pays. C'est aussi une façon pour moi de leur souhaiter la bienvenue en France.

Jour après jour, des dizaines de mails continuent d'arriver sur nos messageries à l'Assemblée. Ils viennent de toute la France, émanant de toutes les catégories sociales. Ils sont signés par des caissières, des fonctionnaires, des cadres, des femmes au foyer, des retraités qui ont du bosser le dimanche, des jeunes, des parents inquiets pour leurs enfants...

Ils s'intitulent : "Non au travail le Dimanche", "Nos parents se sont pas battus pour avoir ce repos dominical et on revient 100 ans en arrière", "Dimanche tout le monde a droit de profiter de sa vie de famille", "Dimanche achat = Faux", "Dimanche travail obligatoire ça suffit", "Le dimanche j'y tiens, ca fait du bien", "Un jour sans courses à partager avec tout le pays", "Non au dimanche travaillé", "Dimanche: vive la détente et les loisirs", "je suis au travail deux dimanches sur quatre croyez moi ce n'est pas par plaisir","Le dimanche pour les enfants... "

Ils expriment de la colère, de l'inquiétude, de la révolte parfois, de la lassitude pour ceux qui déjà travaillent ou ont travaillé le dimanche.Beaucoup de témoignages qui auraient du être un peu plus entendus ici à l'Assemblée et à l'Elysée. Il appartient au Conseil Constitionnel de se prononcer sur la validité du texte adopté. Ensuite, les partenaires sociaux et les parlementaires devront être extrêmement vigilants sur la réalité de ses conséquences et sur son application. Je suis déterminé à suivre ce dossier et à interpeller le gouvernement si cela s'avère nécessaire.

Monsieur l'Ambassadeur,

Le Gouvernement israélien a refusé, pendant plusieurs jours, de laisser entrer dans la bande de Gaza, une mission humanitaire de chirurgiens envoyée par le ministère des Affaires étrangères français.

Cette attitude est scandaleuse. Une fois de plus, le Gouvernement israélien se déshonore en offrant au monde une image inhumaine. Apporter des soins à des personnes en souffrance, de beaucoup d'enfants, après l'offensive israélienne contre la bande de Gaza - qui a fait plus de 1.400 morts et 5.000 blessés palestiniens – est un devoir. Ne pas l'accomplir est un délit de non assistance à personnes en danger.

Je ne comprends pas cette attitude et serait heureux de recevoir des eclaircissements sur les raisons des décisions qui ont motivé le Gouvernement israélien à ne pas autoriser des médecins français et étrangers à soigner ou à former des chirurgiens palestiniens.

Après mûre réflexion, après avoir entendu l'avis de nombreuses associations, de syndicats et de beaucoup de français, après avoir participé à une bonne partie des débats en séance publique, j’ai décidé de ne pas voter la proposition de loi tendant à réformer le travail du dimanche.

Il est vrai que la nouvelle mouture de la proposition de loi a apporté des améliorations par rapport au texte d’origine mais j’estime qu’il ne donne pas toutes les garanties aux salariés qui pourraient être obligés de travailler ce jour là et qu’une étude d’impact préalable aurait été souhaitable pour évaluer les conséquences économiques et sociales de cette réforme. Je constate d'ores et déjà qu'on allonge considérablement les horaires de travail en semaine dans beaucoup de commerces et que demain le jour de la fête nationale, on nous propose encore une fois d'aller faire nos courses obligeant ainsi des salariés à travailler, à sacrifier leur vie familiale, à trouver coute que coute des moyens pour faire garder leurs enfants. Car qui nous fera croire que les horaires du soir ou du dimanche ne seront proposés qu'à des étudiants ou des personnes volontaires?

Je regrette qu’au nom d’un soit disant modernisme on ne propose à la société française qu’un idéal de vie centré sur toujours plus de consumérisme et qu’on fragilise la vie familiale, amicale et associative en ces temps de crise.

Elle a été marquée tout d'abord par la mise en place des nouveaux mécanismes nés de la révion constitutionnelle et notamment la révision du réglement de l'Assemblée nationale et du Sénat. La procédure parlementaire a été modernisée, les droits de l'opposition ont été renforcés et le pouvoir d'initiative et de contrôle des assemblées a été beaucoup élargi.

29 textes de loi ont été adoptés dont sept d'initiative parlementaire, ainsi que 34 conventions internationales.

Parmi ces textes, il faut citer le plan de sauvetage des banques, le plan de relance de 26 milliards, deux lois pour accélérer les programmes de construction de logements dont la loi de Christine Boutin. Ont aussi été adoptés des mesures pour renforcer l'attractivité économique de l'Outre-mer, la généralisation du RSA, le revenu de solidarité active, une réforme très importante de l'hôpital, la réforme de l'audiovisuel public, la loi hadopi, le Grenelle II et un texte sur la formation professionnelle...

Les parlementaires ont aussi participé a beaucoup de réflexion de fonds et de travaux préparatoires en prévision notamment de la réforme des lois de bioéthique, plus récemment sur le port de la burqa ou la réforme de la taxte professionnelle...

Le Figaro publie un nouveau classement des députés en prenant en compte leurs interventions en séance et en commission, la publication de rapport, le dépot de proposition de loi ou de questions écrites. Je suis classé 127 ème sur 577. Mais comme il est difficile de réellement apprécier l'étendue du travail fournit par un député. Ainsi mon relatif bon classement ne tient il absolument pas compte de la mission parlementaire que j'ai effectué auprès du Premier ministre de décembre 2007 à septembre 2008 sur le thème de l'hébergement et de l'accès au logement, et des deux rapports que j'ai remis au Premier ministre à ce sujet, un rapport préliminaire et un rapport complet. Cette mission m'a pourtant demandé un travail considérable d'auditions, de déplacements sur le terrain et de réunions, travail qui a en partie inspiré le projet de loi logement récemment adopté au Parlement.

Au crédit de certains de mes collègues, il faudrait ajouter les missions menées au sein d'une commission ou d'un groupe parlementaire, les responsabilités au sein du Bureau de l'Assemblée, d'une commission ou de son groupe parlementaire. Il faudrait aussi mesurer le travail de sensibilisation effectué auprès du gouvernement sur certaines questions importantes.