Etienne Pinte , député des Yvelines, ancien maire de Versailles

Envisager d'autoriser les préfets à fermer, par une décision administrative, des entreprises qui emploieraient des salariés en situation irrégulière est invraisemblable et irresponsable.

C'est la preuve que les législations et règlements existants ne sont pas respectés et appliqués par les pouvoirs publics eux-mêmes. L'inspection du travail manque d'inspecteurs pour contrôler les entreprises. La justice, quand elle est saisie, ne donne souvent pas suite aux poursuites envisagées.

La plupart des entreprises sont de bonne foi et croient employer des personnes étrangères en situation régulière, après avoir vérifié auprès des préfectures l'autenticité des papiers présentés. Or certaines de ces personnes usurpent l'identité d'un proche ( problème des alias). Cette question d'usurpation d'identité est du ressort des pouvoirs publics.

Après avoir supprimé l'autorisation administrative de licenciement dans les années 80, va-t-on créer l'autorisation administrative de fermeture d'entreprises ? Enfin, si une fermeture d'entreprise est décidée, que va -t-on faire des salariés en situation régulière ? Va-t-on les mettre au chômage ?

J'ai signé l'appel de l'association France Terre d'asile, contre le retour forcé des afghans en sotuation irrégulière dans notre pays. Tant que l'Afghanistan sera dans une situation de quasi-guerre civile, il me paraît inhumain et contraire aux droits de renvoyer ces personnes qui ont fuit leur pays. Nous le savons, certains qui ont été renvoyés , ont été tués à leur arrivée.

Le texte de l’appel

"A la suite du démantèlement du camp principal de Calais le 22 septembre dernier où résidaient de nombreux migrants afghans, le président de la République française a annoncé l’organisation de retours forcés vers l’Afghanistan en coopération avec le Royaume-Uni, conformément à l’arrangement franco-britannique du 6 juillet 2009. Nous considérons que le retour forcé vers l’Afghanistan ne constitue pas, dans l’instant, une solution acceptable. La situation sécuritaire dans ce pays s’est fortement dégradée ces dernières années. Nul n’est en mesure d’y assurer la sécurité des personnes, pas même la coalition internationale présente en Afghanistan. Renvoyer les Afghans dans leur pays remettrait en cause les valeurs défendues par l’Union européenne, garanties notamment par la Convention européenne des droits de l’homme et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Aujourd’hui, de nombreux Afghans errent sur le territoire européen sans statut ni droits. Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) considère pourtant qu’un nombre important d’Afghans ont des besoins de protection. Cependant, nous pensons que les Etats européens ont échoué à satisfaire les besoins de protection de beaucoup d’entre eux en ne permettant pas l’accès à une procédure d’asile juste. Par conséquent, nous demandons aux Etats membres de l’Union européenne : - La suspension temporaire des renvois forcés vers l’Afghanistan tant que règnent, dans ce pays, le chaos et l’insécurité généralisée ; - La recherche de solutions immédiates de protection sans porter préjudice à la possibilité de demander l’asile. Les Etats membres, individuellement ou collectivement, ont le pouvoir et les outils nécessaires permettant de reconnaître des protections temporaires ou humanitaires comme ils ont su le faire à d’autres occasions, notamment lors de la guerre des Balkans. La situation actuelle résulte des égoïsmes nationaux et de l’incapacité à construire une politique européenne d’asile harmonisée et protectrice. Nous appelons donc les institutions européennes à travailler instamment à l’instauration d’un régime d’asile européen commun protecteur et solidaire entre les Etats membres et avec le reste du monde."

http://www.france-terre-asile.org/index.php/component/content/article/1385

Le Ministre du Budget et des Comptes Publics, Eric Woerth, m'a adressé le 24 Septembre une lettre d'information sur la mise en oeuvre des engagements pris par le Président de la République lors du sommet social du 18 février dernier. Il s'agissait de mettre en place une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des français les plus affectés par la crise économique.

Les contribuables qui relevaient de la tranche d'imposition à 5,5% au titre des revenus de 2007 ont bénéficié dès le printemps d'une réduction anticipée de leurs versements, soit par suppression du second acompte provisionnel, soit par interruption des prélèvements pour les contribuables mensualisés. Plus de 1 200 000 contribuables ont ainsi bénéficié de la mesure dès le mois de mai. Le traitement des déclarations de revenus de l'année 2008, déposées au printemps dernier, permet aujourd'hui de confirmer que ce sont 5,5 millions de foyers fiscaux qui se révèlent éligibles à cette mesure. Ceci représente près d'1 milliard d'euros de pouvoir d'achat rendu aux contribuables.

Pour ce qui est de notre région, l'Île-de-France, le Ministre annonce que 718 723 foyers fiscaux y ont bénéficié de ces mesures, et ce pour un montant total de 132 338 400 euros. Dans notre département, 86 176 foyers fiscaux se sont vu accorder cette réduction d'impôt correspondant à 17 289 596 euros.

Comme il l'avait annoncé, Eric Besson, le ministre de l'Immigration a lancé mardi une opération de démentellement de la "jungle" de Calais. Il s'agissait de démenteler un village clandestin soumis à la seule loi des passeurs, qui y faisaient régner un ordre fondé sur le racket et la violence et où les conditions de vie étaient particulièrement inhumaines. Plusieurs responsables de filières clandestines ont été arrêtés à cette occasion et les terrains occupés ont été rendus à leurs propriétaires.

On retiendra le soin qu'a eu le Ministre de mener les interpellations de migrants le plus humainement possible et de manière transparente puisque la presse avait été avertie. Une centaine de mineurs isolés vont ainsi, comme la loi le prévoit, être pris en charge par les services de l'Aide sociale à l'enfance. Le ministre a promis l'examen au cas par cas des autres catégories d'étrangers.

Je souhaite en particulier qu'aucun afghan ne soit renvoyé dans son pays compte tenu de la situation de guerre qui y prévaut et que ceux qui peuvent prétendre au statut de réfugié ne soient pas renvoyés dans le pays européen où ils ont déposé leur première demande, surtout si c'est en Grèce. Les conditions d'accessibilité au statut de réfugié y sont en effet extrêmement strictes.

Bien sûr rien n'est résolu. Il est à craindre que d'autres "jungles" se constituent, que de nouvelles filières soient créées. Il est en particulier que le Ministre se rende à Steenvoorde où la mairie a mis en place un accueil encadré mais très réussi de migrants dont on pourrait s'inspirer. Il est enfin urgent que les accords de Dublin II soient renégociés.

Monsieur le Président, cher Nicolas

Permettez moi de vous féliciter pour la qualité de votre discours hier près midi devant le Congrès et pour le souffle qui s'en dégageait. J'ai particulièrement apprécié l'analyse que vous avez dressée de l'état de la société française. Vous avez su trouver les mots pour annoncer la poursuite des réformes sans brusquer nos concitoyens inquiets de la situation économique actuelle. Vous avez résolument choisi de nous conduire vers les voies de l'avenir, vous pouvez compter sur mon soutien.

Etienne PINTE Député des Yvelines

Le discours du Président de la République

22 06 09 - Congrés Versailles.pdf

Patrick Devedjian, ministre chargé du Plan de relance a présenté  en Conseil des Ministres à l'occasion des 6 mois du plan de relance, un point d'avancement. Il est encourageant. A ce jour, un tiers des 26 milliards annoncés par le Président de la République a déjà été injecté dans l'économie, 490 chantiers ont été lancés, pilotés par l’Etat et répartis sur tout le territoire, les entreprises publiques ont déboursé près de 500 millions d’euros et pilotent elles aussi plus d’un millier de projets.

6 mois de plan de relance: FAITS & CHIFFRES.pdf

Plan de relance Communication_090609-1.doc

Les rumeurs courent de plus en plus vite et de manière incontrolable sur la toile. Le démenti n'est plus entendu. La parole du responsable politique a de plus en plus de mal à se faire entendre. Le cabinet de Valérie Pécresse a entrepris de faire circuler ses réponses aux fausses rumeurs sur la réforme du statut des enseignants chercheurs, réponses que j'ai souhaité relayer:

Fausses rumeurs

Les Présidents d’Université évalueront les enseignants-chercheurs.
C’est faux. C’est le CNU instance indépendante, qui, tous les 4 ans, évaluera les activités des enseignants-chercheurs. L’ensemble de leurs activités de recherche et d’enseignement seront prises en compte, ainsi que leurs activités liées à l’administration de l’Université par exemple, afin que toutes celles-ci soient valorisées désormais pour la poursuite de sa carrière. Il n’y aura pas d’évaluation locale, par le président de l’université, ou son conseil d’administration.

Les enseignants-chercheurs seront évalués par des enseignants-chercheurs d’autres disciplines.
C’est faux. Le CNU est composé de 74 sections disciplinaires, qui chacune évalueront les enseignants-chercheurs de leur discipline : droit privé si c’est un enseignant en droit privé, histoire du droit si c’est un enseignant en histoire du droit etc… Il n’y aura pas d’évaluation par des enseignants-chercheurs d’une autre discipline.

Mais ce sont in fine les Présidents d’Université qui décideront de la modulation de service….
Non, les présidents d’université ne décideront pas seuls des obligations de service. Ils décideront sur la base de l’évaluation nationale et après consultation des directeurs de chaque composante et de chaque unité de recherche. Aucune modulation de service ne pourra se faire in fine sans l’accord de l’enseignant chercheur. Celui-ci pourra, le cas échéant, s’adresser à une instance de recours indépendante, composée de pairs élus.

Les heures d’enseignement vont nécessairement augmenter, au détriment de la recherche.
C’est faux. Il n’y aura pas d’augmentation des heures d’enseignement pour les enseignants-chercheurs bien évalués sans leur accord.

l'argumentaire complet:

Argu décret enseignants chercheurs 84 110209.doc

Le Premier Ministre a réuni aujourd'hui le Comité Interministériel d'Aménagement et de Compétitivité des Territoires consacré au plan de relance de l'économie annoncé par le Président de la République. 1000 opérations prêtes à être lancées en 2009 ont été validées.

Naturellement, je me réjouis que certaines d'entre elles concernent Versailles et sa région: réalisation du schéma directeur de Versailles, construction d'une centaine de logements étudiants dans la caserne Vauban, travaux immobiliers à l'université de Versailles Saint Quentin, rénovation des établissements pénitentiaires de Versailles et Bois d'Arcy, mise en conformité electrique de la cathédrale de Versailles et travaux dans la chapelle de la providence...Il faut ajouter entre autre des travaux en matière de réseau routier.

L'intégralité de ce plan peut être consulté sur le site:

http://www.diact.gouv.fr/

Je suis stupéfait en entendant des voix ministérielles et parlementaires se déchaîner contre Rama Yade, secrétaire d'Etat aux droits de l'homme au prétexte qu'elle ne souhaite pas conduire une liste de l'UMP aux prochaines élections européennes.

Cette décision, elle l'a prise en son âme et conscience. Un homme ou une femme qui s'engage en politique ne se sent pour autant pas appelé à assumer n'importe quelle responsabilité ou mandat. Elle était libre d'entrer au gouvernement, elle est libre de décliner l'offre qui lui est faire de s'engager dans la joute européenne comme chef de file d'une équipe de la majorité.

Que signifient ces attaques personnelles et disproportionnées ? Veut-on l'écarter du gouvernement alors qu'elle y fait du très bon travail ? Veut-on supprimer un poste ministériel consacré aux droits de l'Homme ?

Cette jeune femme aux qualités exceptionnelles, issue de la diversité, mérite qu'on lui laisse du temps et de l'espace. Ces attaques sont intolérables. Il faut du courage pour dire non. Le Président de la République a été bien inspiré de l'avoir nommée secrétaire d'Etat aux droits de l'homme car elle fait honneur à notre pays.

Vous avez été très nombreux à m'interpeller sur l'urgence de développer les soins palliatifs en France afin de préserver le respect de la dignité humaine jusqu'au terme de la vie. C'est une conviction que je partage et c'était une promesse du candidat Nicolas Sarkozy. 

Aussi, j'ai été très heureux des annonces qu'il vient de faire, à ce sujet, le 13 juin dernier. Ce plan prévoit, d'ici 2012, le doublement des capacités de prise en charge et une meilleure diffusion de la culture palliative avec pour objectif de porter de 100.000 à 200.000 le nombre de personnes bénéficiant de soins palliatifs. Ce plan sera doté d'un montant de 230 millions d'Euros financés par le produit des franchises médicales qui s'ajouteront aux 630 millions d'Euros consacrés, chaque année, aux soins palliatifs. Douze mille lits supplémentaires seront créés ainsi que 75 nouvelles équipes mobiles. Un effort de formation et d'information pour les personnels soignants et d'accompagnement des familles sera aussi engagé. Ainsi, une grande campagne de communication à destination des professionnels et du grand public sera menée pour mieux faire connaître la culture palliative. 

L'intégralité des mesures annoncées peuvent être consultées sur le site de l'Elysée, à la page des actualités.